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FAQ

Questions les plus posées sur l'achat d'appartements à Dubaï

  1. QUEL GENRE DE TITRE DE PROPRIÉTÉ RECEVRAI-JE DE LA PART D’ELLINGTON PROPERTIES ?

Vous recevrez un titre de pleine propriété puisque tous les projets développés par Ellington Properties sont situés dans des zones désignées en pleine propriété. Ces zones sont reconnues par le gouvernement où les citoyens non émiriens peuvent posséder des biens à Dubaï en vertu des lois locales sur la propriété (le cas échéant) à ce jour. Les unités peuvent être vendues à part entière pour un prix d’achat spécifique et il n’y a aucune restriction de temps sur les droits de propriété en pleine propriété.
  1. QUELS SONT LES FRAIS D’ENTRETIEN ET DE SERVICE?

Les frais d’entretien et de service sont utilisés pour s’assurer que toutes les parties communes sont bien entretenues et propres pour l’usage des résidents de la propriété. Les frais sont calculés sur la base des coûts annuels nécessaires à l’entretien des espaces communs et tels qu’approuvés par RERA. Il est obligatoire que le budget des frais de maintenance et de service soit approuvé par la RERA avant de le collecter auprès des utilisateurs finaux. Tous les détails relatifs aux frais de service sont mentionnés dans le contrat d’achat-vente connu sous l’abbreviation SPA (Sales & Purchase Agreement).
  1. PUIS-JE AJOUTER OU SUPPRIMER UN PROPRIÉTAIRE CONJOINT À MON CONTRAT DE VENTE ET D’ACHAT (SPA)?

Conformément aux lois en vigueur, toute personne peut être ajoutée ou supprimée du contrat d’achat-vente (SPA. Tous les acheteurs concernés doivent visiter Customercare@ellingtongroup.com pour remplir les documents nécessaires et payer les frais requis au Département foncier de Dubaï, le cas échéant.
  1. QUE SE PASSE-T-IL SI J’AI PERDU MON CONTRAT D’ACHAT DE VENTE (SPA)?

Dans ce cas, vous devrez contacter le service de gestion des relations clients d’Ellington Properties et ils vous conseilleront sur les étapes à suivre. Ellington Properties peut vous demander de fournir une lettre d’indemnisation. La lettre devra préciser comment le SPA a été perdu et une confirmation de retour de la copie si elle est trouvée plus tard. La validité de votre demande sera vérifiée et une copie originale du SPA sera émise moyennant le paiement de frais administratifs de 5250 AED.
  1. COMBIEN DE JOURS FAUT-IL POUR RECEVOIR UN SPA POUR SIGNATURE À PARTIR DE LA DATE D’ACHAT?

L’émission du SPA prend jusqu’à 30 jours ouvrables à compter de la date d’achat. Les documents soumis et les détails saisis au moment de la réservation seront examinés par le service Conformité avant la délivrance du SPA. Ellington Properties doit s’assurer que l’acompte, Oqood et les frais d’enregistrement conformément aux délais sont entièrement payés avant que le SPA puisse être émis. Les acheteurs sont tenus de signer le SPA dans les sept jours suivant la date d’émission. La copie signée peut être remise en mains propres aux bureaux d’Ellington Properties ou envoyée par messagerie à l’adresse indiquée ci-dessous: Customer Care Department Ellington Properties Burlington Tower, 16th Floor Business Bay P O Box 117500 Dubai, United ArabEmirates
  1. QUE SIGNIFIE « SNAGGING INSPECTION »?

Cela signifie qu’une fois que vous aurez reçu un avis d’achèvement, vous serez invité à visiter le projet réel et à inspecter la propriété. Les inspections doivent être basées sur les spécifications du SPA.
  1. PUIS-JE MODIFIER MA PROPRIÉTÉ OU UNITÉ?

Aucune modification ne peut être apportée à la façade extérieure et à la structure de la propriété ou de l’unité tant que la construction n’est pas terminée. Cependant, de petites modifications internes peuvent être effectuées une fois l’unité entièrement construite et remise à l’acheteur. Ceci est soumis à l’autorisation de l’équipe de développement d’Ellington Properties et d’autres autorités gouvernementales comme DHCC ou la municipalité de Dubaï. Par conséquent, des frais administratifs peuvent s’appliquer pour la fourniture du CNO (Certificat de non-objection) par Ellington Properties.
  1. PUIS-JE LOUER MA PROPRIÉTÉ UNE FOIS QU’ELLE M’A ÉTÉ REMISE?

Oui, vous pouvez louer votre propriété une fois le processus de transfert terminé et le titre de propriété délivré à votre nom.
  1. OÙ EST SITUÉ L’EMPLACEMENT DES BUREAUX DE VENTE D’ELLINGTON PROPERTIES?

Le bureau des ventes est actuellement situé aux 16e et 17e étages de la tour Burlington à Business Bay, Dubaï, Émirats arabes unis.
  1. MON UNITÉ SERA-T-ELLE EXACTEMENT LA MÊME QUE CELLE QUE J’AI VUE AU BUREAU DE VENTE D’ELLINGTON PROPERTIES?

Les unités de maquette sont créées dans le bureau d’Ellington Properties uniquement pour montrer à quoi pourrait ressembler une unité finie. Habituellement, l’unité de maquette est présentée avec des échantillons de meubles, d’appareils électroménagers, etc. Cependant, votre unité vous sera fournie selon les spécifications mentionnées dans votre SPA. Vous pouvez également vous attendre à des variations conformes aux lois applicables et en accord avec votre SPA.
  1. QUEL EST LE PROCESSUS POUR PRENDRE POSSESSION DE MON UNITÉ?

À l’approche de l’achèvement du projet, Ellington Properties avisera les acheteurs de la date de remise au moyen d’un avis d’achèvement et conformément au SPA. Ellington Properties demandera aux acheteurs d’effectuer leurs paiements en fonction du prix d’achat et de tout autre montant dû. Les acheteurs auront également la possibilité d’inspecter l’unité. Sur la base de la visite, ils prépareront une liste de défauts (Snagging inspection) qui sera contresignée par le chef de projet ou son représentant. Tous les défauts non résolus qui ne peuvent être corrigés avant la date de remise seront complétés pendant la période de responsabilité des défauts. Nonobstant, l’acheteur sera tenu d’effectuer les paiements et de prendre possession de l’unité à la date de remise. Si l’acheteur ne parvient pas à effectuer le paiement, l’inspection ou la possession de l’unité, Ellington Properties a le droit de prendre les mesures appropriées conformément aux lois applicables. Dans un tel cas, aucune autre possibilité d’inspection ne sera offerte. Les acheteurs seront également informés des documents qui seraient requis et du processus de remise afin de compléter celle-ci.
  1. QUE RECEVRONT LES PROPRIÉTAIRES À LA REMISE DE LA PROPRIÉTÉ?

  • Clés de leur unité
  • Liste des numéros de téléphone importants
  • Télécommande de parking
  • Carte (s) d’accès (le cas échéant) ou empreinte biométrique pour accéder à l’immeuble
  • Autocollant de sécurité de voiture (le cas échéant)
  • Manuel du propriétaire
  1. QUELLES PROPRIÉTÉS SONT ADMISSIBLES À L’ENREGISTREMENT AU DUBAI LAND DEPARTMENT (DLD)?

Toutes les transactions qui incluent un nouvel achat, un transfert ou une modification d’un droit de propriété immobilière doivent être enregistrées auprès du DLD.
  1. L’ACHETEUR DOIT-IL ÊTRE RÉSIDENT AUX EAU POUR ÊTRE PROPRIÉTAIRE DE SA PROPRIÉTÉ?

Conformément aux lois en vigueur, l’acheteur n’a pas à être un résident des Émirats arabes unis pour être éligible à posséder une propriété dans l’émirat de Dubaï. Les zones pour les propriétés en pleine propriété sont des zones désignées pour les expatriés où les non-résidents des EAU peuvent acheter une propriété dans la zone en pleine propriété. Un document supplémentaire tel que requis par les lois applicables doit être soumis par ces acheteurs.
  1. QUELS SONT LES DOCUMENTS REQUIS POUR COMPLÉTER L’ENREGISTREMENT DE MES DROITS DANS L’ENREGISTREMENT OQOOD ET QUI EST RESPONSABLE D’ENTREPRENDRE LE PROCESSUS?

Une fois que vous réservez une unité, le service client vous aidera avec les documents requis pour l’enregistrement de votre unité. Les documents peuvent différer en fonction du projet ou selon que vous êtes un résident ou un non-résident ou une entreprise ou d’autres entités. Ellington Properties a un département désigné qui assure la liaison avec DLD et entreprend l’enregistrement de la vente de l’unité au nom du ou des acheteurs.
  1. PUIS-JE ENREGISTRER MA PROPRIÉTÉ PLUS TARD?

Conformément au DLD, toutes les unités doivent être enregistrées dans les 60 jours suivant la date de péremption. En conséquence, il est obligatoire pour les acheteurs de s’assurer que tous les documents sont fournis à Ellington Properties à temps pour éviter toute pénalité imposée par DLD. Si vous retardez le processus, DLD doublera les frais d’inscription dans le cadre de leurs pénalités.
  1. COMMENT SERAI-JE AVISÉ DE LA FINALISATION DE MON INSCRIPTION?

Une fois la vente de votre unité enregistrée auprès de DLD, Ellington Properties vous contactera pour récupérer les documents d’enregistrement, y compris les reçus pour les frais payés. Pour les acheteurs à l’étranger, les documents peuvent être envoyés par messagerie ou collectés, mais uniquement sur instruction officielle de l’acheteur.
  1. QUELS SONT LES FRAIS D’INSCRIPTION ET LE MODE DE PAIEMENT?

Selon DLD, les frais d’inscription actuels sont de 4% du prix d’achat en plus des frais d’administration. Tous les frais peuvent être modifiés de temps à autre par les autorités compétentes. Le mode de paiement préféré est le chèque de direction émis au nom du Dubai Land Department directement. Alternativement, les frais peuvent être payés à Ellington Properties qui peut à son tour les régler à DLD lors de l’enregistrement de la vente de votre unité.
  1. Y A-T-IL D’AUTRES FRAIS PAYABLES À ELLINGTON PROPERTIES EN PLUS DES FRAIS D’INSCRIPTION?

À ce jour, Ellington Properties ne facture aucuns frais pour l’enregistrement d’une unité au nom de l’acheteur d’origine.
  1. À QUI LES FRAIS D’INSCRIPTION SONT-ILS PAYÉS?

Les frais d’inscription sont payés à DLD. Les frais sont exigés par DLD pour enregistrer le droit du propriétaire sur la propriété au registre DLD.
  1. QUELLE EST LA PROCÉDURE DE REVENTE?

La procédure de revente est toujours sujette à modification par DLD de temps à autre. Cependant, le processus actuel est le suivant:
  • Pour les projets sur plan, l’acheteur en date et l’acheteur entrant doivent contacter le département CRM d’Ellington Properties pour demander un certificat de non-objection (CNO) de transfert.
Le CNO est soumis au respect des obligations de paiement de l’acheteur en vertu du SPA et de toutes les conditions fixées par Ellington Properties.
  • L’acheteur est tenu de payer 30% du prix d’achat d’Ellington Properties pour permettre toute revente.
  • Des frais administratifs appropriés pour le traitement du CNO et du SPA doivent être payés à Ellington Properties, actuellement ils sont de 5 000 AED.
  • L’acheteur doit récupérer un avis de conformité auprès d’Ellington Properties et signer le formulaire de transfert de propriété et les documents requis de l’acheteur entrant. En conséquence, Ellington Properties traitera le transfert et organisera un nouveau SPA à émettre en faveur de l’acheteur entrant.
  • Tous les paiements dus à la date de la demande d’achat doivent être réglés avant l’émission. Ceci est conforme à la politique définie par Ellington Properties.
  • Le transfert sera enregistré dans le registre provisoire d’Ellington Properties, puis effectué au DLD, sous réserve que les frais de transfert soient payés directement à DLD.
  • Une fois la revente terminée à DLD, le nouveau propriétaire doit fournir une copie du contrat de vente initial avec Ellington Properties pour mise à jour du dossier.
  • Toute unité hypothécaire doit être traitée séparément selon les normes de ces banques et au cas par cas.
  1. QUELLE EST LA POLITIQUE DE PAIEMENT DU PROJET?
Les acheteurs sont invités à effectuer tous leurs paiements conformément au calendrier prévu dans leur SPA. Tout retard ou non-paiement des acomptes entraînerait des pénalités et / ou d’autres mesures conformément aux lois de SPA et de Dubaï en matière de propriété.
  1. QUEL EST LE PLAN DE PAIEMENT DU PROJET?
Ellington Properties propose généralement un paiement echelonné de 50% pendant la construction et de 50% à l’achèvement. Cependant, les jalons et les délais de paiement varieront d’un projet à l’autre. Il est préférable de demander le plan de paiement à un consultant immobilier. Alternativement, veuillez consulter les détails de paiement qui sont décrits dans le SPA, considérés comme définitifs.
  1. QUEL EST LE PROCESSUS EN CAS DE DÉFAUT DE PAIEMENT PAR L’ACHETEUR?
Ellington Properties fournira un préavis de 30 jours pour payer tout montant en défaut. Si l’acheteur ne le fait pas, Ellington Properties se réserve le droit de prendre toutes les mesures nécessaires conformément aux lois applicables.
  1. COMMENT NOTIFIER ELLINGTON PROPERTIES DE TOUT CHANGEMENT DANS LES DÉTAILS DE COMMUNICATION?

Vous pouvez envoyer un e-mail à l’aide de votre identifiant de messagerie enregistré au service client d’Ellington Properties ou en vous rendant au bureau des ventes d’Ellington Properties. Nous vous encourageons à informer immédiatement Ellington Properties de tout changement d’adresse et de numéro de téléphone afin que vous soyez constamment mis à jour.
  1. PUIS-JE CONTRACTER UN PRÊT IMMOBILIER ET ENREGISTRER L’HYPOTHÈQUE SUR LA PROPRIÉTÉ?

Oui, l’acheteur peut contracter un prêt immobilier et enregistrer une hypothèque sur la propriété en payant les frais requis à DLD. Veuillez noter que seules les banques ou institutions financières dûment agréées et enregistrées auprès de la Banque centrale des Émirats arabes unis peuvent financer le bien.
  1. LA VALEUR AJOUTÉE (TVA) EST-ELLE APPLICABLE SUR MA PROPRIÉTÉ?

En vertu de la loi des EAU, les immeubles résidentiels nouvellement construits qui sont remis pour la première fois ou dans les trois ans suivant leur construction, sont exonérés de toute TVA. Cependant, il existe toujours une ambiguïté sur la date de remise, à savoir s’il s’agit de la date de paiement ou de la date d’achèvement de la propriété.
  1. PUIS-JE ACHETER UNE PROPRIÉTÉ AU NOM D’UNE ENTREPRISE EN ZONE FRANCHE?

Oui, vous pouvez acheter la propriété au nom de certaines sociétés désignées de zone franche. Elle sera soumise à la satisfaction des exigences de DLD et des autorités de zone franche concernées. Afin d’enregistrer la propriété dans le registre de propriété provisoire, l’équipe de vente vous guidera d’abord sur la procédure légitime.
  1. QUELLE EST LA DIFFÉRENCE ENTRE LES PRINCIPAUX PROPRIÉTAIRES ET LES PROPRIÉTAIRES CONJOINTS DU CONTRAT DE VENTE?

Il n’y a pas de différence substantielle entre le propriétaire principal et les copropriétaires, car les deux sont des actionnaires égaux de la propriété, sauf avis contraire à DLD. Par exemple, une propriété achetée par deux amis pourrait avoir un pourcentage différent, selon leur contribution à la propriété. Mais si cela n’est pas spécifié, les deux parties auront des droits égaux. Tous les avis ou communications envoyés au propriétaire principal seront considérés comme signifiés à tous les propriétaires concernés conformément à la loi des EAU.

Avis de non-responsabilité: ces FAQ sont destinées à servir uniquement de guide et n’ont par conséquent aucun mérite juridique. Elles peuvent également faire l’objet de modifications conformément aux directives émises pour toute modification des lois et règlements en vigueur relatifs aux lois immobilières à Dubaï.

 

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